Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 19 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Assurance des administrateurs et dirigeants

 La fondation peut souscrire au profit des personnes indemnisables une assurance couvrant la responsabilité qu’elles encourent en leur qualité d’administrateur ou de dirigeant, sauf lorsque cette responsabilité est liée au fait qu’elles n’ont pas agi avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts de la fondation.

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