Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 18 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Indemnisation

 Sauf dans le cadre d’actions intentées par elle ou pour son compte en vue d’obtenir un jugement favorable, la fondation peut indemniser ses administrateurs ou ses dirigeants — ou leurs prédécesseurs — , de tous leurs frais, y compris les sommes versées en règlement d’une action ou pour exécuter un jugement, entraînés par des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si :

  • a) ils ont agi avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts de la fondation;

  • b) dans le cas d’une action pénale ou administrative imposant une sanction pécuniaire, ils avaient de bonnes raisons de croire que leur conduite était conforme à la loi.

Date de modification :