Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 17 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Diligence

 Les administrateurs et les dirigeants doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :

  • a) avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts de la fondation;

  • b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.

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