Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 16 du 2005-04-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Personnel

  •  (1) Le conseil peut nommer les dirigeants, employés et mandataires qu’il estime nécessaires à la réalisation de la mission de la fondation.

  • Note marginale :Création des postes de direction

    (2) Sous réserve des règlements administratifs de la fondation, le conseil peut créer les postes de direction de la fondation et préciser les fonctions des titulaires.

  • Note marginale :Inadmissibilité

    (3) Les administrateurs et les membres ne peuvent être employés ou mandataires de la fondation.

  • Note marginale :Exclusion

    (4) Les administrateurs, les membres, les dirigeants, les employés et les mandataires de la fondation ne font pas partie, en raison de leur charge, de l’administration publique fédérale.

  • 1998, ch. 21, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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