Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 15 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Rémunération des membres

  •  (1) Les membres ne reçoivent aucune rémunération. Toutefois, ils peuvent être remboursés des dépenses entraînées par l’exercice de leurs fonctions ou pour assister aux réunions des membres.

  • Note marginale :Aucun profit pour les membres

    (2) Sous réserve du paragraphe (1), nul membre ne peut tirer profit de la fondation ou de ses activités, ni en tirer de revenu, ni acquérir des biens de la fondation ou dans le cadre de ses activités.

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