Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 10 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Représentativité

 Les administrateurs viennent des diverses régions du Canada et sont en outre choisis de manière à ce que le conseil possède les connaissances nécessaires concernant le monde de l’éducation postsecondaire et les besoins de l’économie canadienne.

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