Loi d’exécution du budget de 1998
Version de l'article 10 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :
Note marginale :Représentativité
10 Les administrateurs viennent des diverses régions du Canada et sont en outre choisis de manière à ce que le conseil possède les connaissances nécessaires concernant le monde de l’éducation postsecondaire et les besoins de l’économie canadienne.
- Date de modification :