Loi d’exécution du budget de 1997

Note marginale :Non-application

• 8 (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à la fondation.

• Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions

  (2) Les dispositions suivantes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la fondation et à ses administrateurs, membres, dirigeants et employés comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi, la présente partie constituait ses statuts et ses membres étaient ses actionnaires :

  • a) article 16 (non-nécessité d’un règlement administratif pour conférer des pouvoirs à la fondation, restriction des pouvoirs de la fondation et validité de ses actes);

  • b) paragraphe 21(1) (accès aux livres de la fondation par les membres et les créanciers);

  • c) article 23 (l’absence du sceau de la fondation n’a pas pour effet de rendre un document nul);

  • d) paragraphes 103(1) à (4) (pouvoir des administrateurs de prendre et de modifier des règlements administratifs, approbation de ceux-ci par les membres et date d’entrée en vigueur des règlements administratifs);

  • e) paragraphe 105(1) (qualités des administrateurs);

  • f) paragraphe 108(2) (démission d’un administrateur);

  • g) article 110 (droit des administrateurs d’assister aux réunions des membres et déclarations des administrateurs sortants);

  • h) paragraphes 114(1) et (2) (lieu des réunions des administrateurs et quorum);

  • i) article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

  • j) article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

  • k) article 120 (conflits d’intérêts des administrateurs);

  • l) paragraphe 122(1) (devoirs des administrateurs et des dirigeants);

  • m) article 123 (dissidence des administrateurs);

  • n) paragraphes 124(1) à (6) (indemnisation et assurance-responsabilité des administrateurs);

  • o) article 155 (états financiers);

  • p) article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

  • q) article 159 (envoi des états financiers aux membres avant l’assemblée annuelle et pénalité en cas d’infraction);

  • r) article 161 (qualités du vérificateur);

  • s) article 168 (droits et obligations du vérificateur);

  • t) article 169 (examen par le vérificateur);

  • u) article 170 (droit du vérificateur à l’information);

  • v) paragraphes 171(3) à (9) (obligations et administration du comité de vérification et pénalité pour infraction);

  • w) article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

  • x) paragraphes 257(1) et (2) (certificat de la fondation comme preuve).

• Note marginale :Renvois descriptifs

  (3) Les mots entre parenthèses qui suivent un renvoi à une disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions au paragraphe (2) ne font pas partie de ce paragraphe, n’étant cités que pour des raisons de commodité.