Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce

Note marginale :Non-application de certains textes législatifs

3 La Loi sur les pêches, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi sur les espèces en péril et l’article 6 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires ne s’appliquent pas à la construction du pont, de la promenade ou d’un ouvrage connexe.