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Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2007-04-20 Versions antérieures

ANNEXE(article 124)

MODÈLE 1Notation faute d’acceptation

(Copie de la lettre de change et des endossements)

Le line blanc jour de line blanc 19line blanc, la lettre de change ci-dessus a été par moi à la demande de line blanc présentée pour acceptation à E.F., le tiré, personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), dans l’agglomération de line blanc, et j’ai reçu pour réponse : « line blanc ». Ladite lettre fait en conséquence l’objet d’une notation de protêt faute d’acceptation.

A.B.,

Notaire

(Lieu et date)

Notification de la notation ci-dessus a été par moi dûment faite à (A.B. ou C.D.), (tireur ou endosseur), personnellement, le line blanc jour de line blanc 19line blanc, (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à line blanc, le line blanc jour de line blanc 19line blanc (ou en déposant ladite notification à lui adressée à line blanc au bureau de poste de Sa Majesté dans l’agglomération de line blanc, le line blanc jour de line blanc 19line blanc, et en en payant les frais de port d’avance).

A.B.,

Notaire

(Lieu et date)

MODÈLE 2Protêt faute d’acceptation ou faute de paiement d’une lettre de change payable généralement

(Copie de la lettre de change et des endossements)

Le line blanc jour de line blanc, en l’année line blanc, moi, A.B., notaire pour la province de line blanc, résidant à line blanc, dans la province de line blanc, à la demande de line blanc, j’ai montré la lettre de change originale, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à line blanc, et, parlant à lui-même (ou à line blanc), j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change, ce à quoi (il ou elle) a répondu : « line blanc ».

C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre l’accepteur, le tireur et les endosseurs (ou le tireur et les endosseurs) de ladite lettre de change et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous frais, dommages et intérêts présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) de ladite lettre.

Le tout attesté sous mon seing.

A.B.,

Notaire

MODÈLE 3Protêt faute d’acceptation ou de paiement d’une lettre de change payable en un lieu spécifié

(Copie de la lettre de change et des endossements)

Le line blanc jour de line blanc, en l’année 19line blanc, je, A.B., notaire pour la province de line blanc, résidant à line blanc, dans la province de line blanc, à la demande de line blanc, ai montré l’original de la lettre de change, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), à line blanc, lieu spécifié pour le paiement de ladite lettre, et là parlant à line blanc, j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change; ce à quoi (il ou elle) a répondu : « line blanc ».

C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre l’accepteur, le tireur et les endosseurs (ou le tireur et les endosseurs) de ladite lettre de change et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous frais, dommages et intérêts présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) de ladite lettre.

Le tout attesté sous mon seing.

A.B.,

Notaire

MODÈLE 4Protêt faute de paiement d’une lettre de change notée, mais non protestée faute d’acceptation

S’il est fait par le notaire qui l’a noté sur la lettre de change, le protêt doit suivre immédiatement l’acte de notation et le mémoire de signification de cet acte en commençant par les mots « et subséquemment le, etc. » continuant comme dans la formule précédente, mais en introduisant après les mots « ai montré » les mots « de nouveau » et entre parenthèses, entre les mots « reproduite » et « à » les mots « laquelle dite lettre a été par moi dûment notée faute d’acceptation le line blanc jour de line blanc 19line blanc ».

Mais s’il n’est pas fait par le même notaire, le protêt doit suivre une copie de la lettre originale et des endossements et de la notation sur la lettre, et alors on y introduit entre parenthèses, entre les mots « reproduite » et « à » les mots « laquelle dite lettre de change a été le line blanc jour de line blanc 19line blanc, par line blanc, notaire pour la province de line blanc, notée faute d’acceptation ainsi qu’il ressort de la notation sur ladite lettre de change ».

MODÈLE 5Protêt faute de paiement d’un billet payable généralement

(Copie du billet et des endossements)

Le line blanc jour de line blanc, en l’année line blanc, moi, A.B., notaire pour la province de line blanc, résidant à line blanc, dans la province de line blanc, à la demande de line blanc, j’ai montré l’original du billet à ordre dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à line blanc, le souscripteur, personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à line blanc, et parlant à lui-même (ou àline blanc) j’en ai exigé le paiement, ce à quoi (il ou elle) a répondu : « line blanc ».

C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre le souscripteur et les endosseurs dudit billet et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tous frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute de paiement dudit billet.

Le tout attesté sous mon seing.

A.B.,

Notaire

MODÈLE 6Protêt faute de paiement d’un billet payable en un lieu spécifié

(Copie du billet et des endossements)

Le line blanc jour de line blanc, en l’année 19line blanc, je, A.B., notaire pour la province de line blanc, résidant à line blanc, dans la province de line blanc, à la demande de line blanc, ai montré l’original du billet à ordre dont copie conforme est ci-dessus reproduite, à line blanc, le souscripteur, à line blanc, lieu spécifié pour le paiement du billet, et, là, parlant à line blanc, j’ai exigé le paiement dudit billet, ce à quoi (il ou elle) a répondu : « line blanc ».

C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre le souscripteur et les endosseurs dudit billet et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tous frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute de paiement dudit billet.

Le tout attesté sous mon seing.

A.B.,

Notaire

MODÈLE 7Notification notariée d’une notation, ou d’un protêt faute d’acceptation, ou d’un protêt faute de paiement d’une lettre de change

(Lieu et date de la notation ou du protêt)

Premièrement.

À P.Q. (le tireur)

à line blanc

Monsieur,

Votre lettre de change pour line blanc $, datée à line blanc, le line blanc jour de line blanc 19line blanc, sur E.F., en faveur de C.D., payable à line blanc jours de (vue ou date) a été ce jour, à la demande de line blanc, dûment (notée pour protêt ou protestée) par moi faute (d’acceptation ou de paiement).

A.B.,

Notaire

(Lieu et date de la notation ou du protêt)

Deuxièmement.

À C.D. (endosseur)

(ou F.G.)

à line blanc

Monsieur,

La lettre de change de P.Q. pour line blanc $, datée à line blanc, le line blanc jour de line blanc 19line blanc, sur E.F., en votre faveur (ou en faveur de C.D.), payable à line blanc jours de (vue ou date) et endossée par vous, a été ce jour, à la demande de line blanc, dûment (notée pour protêt ou protestée) par moi faute (d’acceptation ou de paiement).

A.B.,

Notaire

MODÈLE 8Notification notariée d’un protêt faute de paiement d’un billet

(Lieu et date du protêt)

À line blanc,

à line blanc

Monsieur,

Le billet à ordre de P.Q. pour line blanc $, daté à line blanc, le line blanc jour de line blanc 19line blanc, payable line blanc (jours ou mois) après sa date (ou le line blanc) à (vous ou E.F.) ou ordre, et endossé par vous, a été ce jour, à la demande de line blanc, dûment protesté par moi faute de paiement.

A.B.,

Notaire

MODÈLE 9Acte de signification notarié d’une notification de protêt faute d’acceptation ou de paiement d’une lettre de change ou faute de paiement d’un billet

(à joindre au protêt)

Et subséquemment, moi, le notaire susdit, j’ai dûment signifié la notification, en la forme prescrite par la loi, du protêt ci-joint faute (d’acceptation ou de paiement) (de la lettre de change ou du billet) faisant l’objet dudit protêt à (P.Q. ou C.D.), (le tireur ou l’endosseur), personnellement, le line blanc jour de line blanc 19line blanc (ou à son lieu de résidence ou à son bureau ou à son établissement), à line blanc, le line blanc jour de line blanc 19line blanc (ou en déposant ledit avis adressé audit (P.Q. ou C.D.), à line blanc, au bureau de poste de Sa Majesté, à line blanc, le line blanc jour de line blanc 19line blanc, et en en payant les frais de port d’avance).

En foi de quoi, j’ai, les jour et an mentionnés en dernier lieu, à line blanc susdit, signé ces présentes.

A.B.,

Notaire

MODÈLE 10Protêt par un juge de paix (où il n’y a pas de notaire), faute d’acceptation d’une lettre de change, ou faute de paiement d’une lettre de change ou d’un billet

(Copie de la lettre ou du billet et des endossements)

Le line blanc jour de line blanc, en l’année line blanc, moi, N.O., l’un des juges de paix de Sa Majesté pour le district (ou le comté, etc.) de line blanc, en la province de line blanc, résidant au (ou près du) village de line blanc, dans ledit district, vu qu’il n’y a aucun notaire exerçant alentour (ou pour toute autre cause légale), j’ai, à la demande de line blanc, et en présence de line blanc, de moi bien connu, montré l’original (de la lettre de change ou du billet) dont copie conforme est ci-dessus reproduite, à P.Q., (le tireur ou l’accepteur ou le souscripteur) personnellement (ou à son lieu de résidence ou à son bureau ou à son établissement), à line blanc, et, parlant à lui-même (ou à line blanc), j’en ai exigé (l’acceptation ou le paiement), ce à quoi (il ou elle) a répondu : « line blanc ».

C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs ou le souscripteur et les endosseurs ou l’accepteur, le tireur et les endosseurs) de (ladite lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) (de ladite lettre de change ou dudit billet).

Le tout est par les présentes attesté sous la signature dudit (le témoin) et sous mes seing et sceau.

(Signature du témoin)

(Signature et sceau du J.P.)

  • L.R. (1985), ch. B-4, ann.
  • 2000, ch. 12, art. 22 à 24
 
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