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Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2007-04-20 Versions antérieures

PARTIE IVBillets (suite)

Note marginale :Le souscripteur

 Le souscripteur d’un billet :

  • a) s’engage à le payer selon ses termes;

  • b) ne peut opposer au détenteur régulier l’existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d’endosser.

  • S.R., ch. B-5, art. 185

Note marginale :Application de la loi aux billets

  •  (1) Sous réserve de la présente partie et sauf exceptions prévues au présent article, les dispositions de la présente loi relatives aux lettres s’appliquent aux billets, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • Note marginale :Équivalences

    (2) Pour l’application des dispositions visées au paragraphe (1), le souscripteur d’un billet est assimilé à l’accepteur d’une lettre, et le premier endosseur d’un billet est assimilé au tireur d’une lettre acceptée et payable à son ordre.

  • Note marginale :Dispositions inapplicables

    (3) Ne s’appliquent pas aux billets les dispositions de la présente loi qui régissent les lettres en matière :

    • a) de présentation à l’acceptation;

    • b) d’acceptation;

    • c) d’acceptation par intervention;

    • d) de pluralité d’exemplaires.

  • S.R., ch. B-5, art. 186

Note marginale :Protêt des billets étrangers

 Il n’est pas nécessaire de protester un billet étranger non payé, si ce n’est pour maintenir la responsabilité des endosseurs.

  • S.R., ch. B-5, art. 187

PARTIE VLettres et billets de consommation

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

achat de consommation

achat de consommation Tout achat à terme de marchandises ou de services — ou tout accord à cet effet — effectué :

  • a) par un particulier dans un but autre que la revente ou l’usage professionnel;

  • b) chez une personne faisant profession de vendre ou fournir ces marchandises ou services. (consumer purchase)

acheteur

acheteur Le particulier qui effectue un achat de consommation. (purchaser)

marchandises

marchandises Objets faisant ou pouvant faire l’objet d’échanges commerciaux. La présente définition exclut les immeubles et les droits y afférents. (goods)

services

services Sont assimilées aux services les réparations et les améliorations. (services)

vendeur

vendeur La personne chez qui est fait l’achat de consommation. (seller)

  • S.R., ch. 4(1er suppl.), art. 1

Note marginale :Lettre de consommation

  •  (1) La lettre de consommation est une lettre émise pour un achat de consommation et qui engage, en tant que partie, la responsabilité de l’acheteur ou de tout signataire complaisant. Elle n’est toutefois pas :

    • a) un chèque daté du jour de son émission ou d’un jour antérieur à celle-ci, ou qui, à l’émission, est postdaté de trente jours au plus;

    • b) une lettre qui :

      • (i) d’une part, serait un chèque au sens de l’article 165 si la partie sur laquelle il est tiré n’était pas une institution financière, autre qu’une banque, dont une partie des activités consiste à accepter de l’argent en dépôt du public et à honorer toute lettre semblable sur tout dépôt de ce genre jusqu’à concurrence du montant de ce dépôt,

      • (ii) d’autre part, datée du jour de son émission ou d’un jour antérieur à celle-ci, ou qui, à l’émission, est postdatée de trente jours au plus.

  • Note marginale :Billet de consommation

    (2) Le billet de consommation est un billet :

    • a) émis relativement à un achat de consommation;

    • b) qui engage, en tant que partie, la responsabilité de l’acheteur ou de tout signataire complaisant.

  • Note marginale :Présomption quant à l’émission

    (3) Les lettres et les billets sont péremptoirement présumés être émis relativement à un achat de consommation, sans préjudice des circonstances dans lesquelles, pour l’application de la présente partie, l’émission de tels effets est réputée se rapporter à un tel achat, si :

    • a) d’une part, la cause de leur émission a été le prêt ou l’avance d’une somme d’argent ou autre valeur monnayable effectué par une personne autre que le vendeur afin de permettre à l’acheteur de faire l’achat de consommation;

    • b) d’autre part, au moment de l’émission, le vendeur et la personne visée à l’alinéa a) avaient un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Application de la loi aux lettres et billets de consommation

    (4) Sauf exceptions prévues à la présente partie, les dispositions de la présente loi applicables d’une part aux lettres et aux chèques, d’autre part aux billets, s’appliquent respectivement, compte tenu des adaptations de circonstance, aux lettres et aux billets de consommation.

  • S.R., ch. 4(1er suppl.), art. 1

Note marginale :Inscription obligatoire

  •  (1) La mention « Achat de consommation » doit être inscrite, lisiblement et en évidence, au recto des lettres ou billets de consommation au moment de la signature de l’effet par l’acheteur ou par tout signataire complaisant, ou avant.

  • Note marginale :Défaut de spécification

    (2) Les lettres ou billets de consommation non marqués, c’est-à-dire ne portant pas la mention requise par le présent article, sont nuls, sauf s’ils sont en la possession d’un détenteur régulier qui n’a pas connaissance de leur nature exacte, ou sauf contre un tiré n’en ayant pas non plus connaissance.

  • S.R., ch. 4(1er suppl.), art. 1

Note marginale :Droits du détenteur

 Malgré tout accord contraire, le détenteur d’une lettre ou d’un billet de consommation conforme à l’article 190 exerce son droit de faire payer tout ou partie de l’effet par l’acheteur ou tout signataire complaisant sous réserve des défenses ou droits de compensation — à l’exclusion des demandes reconventionnelles — que l’acheteur aurait eus dans une action intentée par le vendeur relativement à l’effet en cause.

  • S.R., ch. 4(1er suppl.), art. 1

Note marginale :Obtention de signature sur effet non marqué

  •  (1) Quiconque, sachant qu’un effet autre que celui visé aux alinéas 189(1)a) ou b) a été, est ou sera émis pour un achat de consommation, obtient la signature de l’acheteur ou de tout signataire complaisant pour cet effet, alors qu’il ne porte pas la mention visée à l’article 190, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars.

  • Note marginale :Transfert de lettres ou billets de consommation non marqués

    (2) Quiconque, sans être l’acheteur ou un signataire complaisant, transfère une lettre ou un billet de consommation qui ne porte pas la mention visée à l’article 190 mais qu’il sait être une lettre ou un billet de consommation commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars.

  • S.R., ch. 4(1er suppl.), art. 1
 
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