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Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2007-04-20 Versions antérieures

PARTIE IIIChèques sur une banque (suite)

Chèques barrés (suite)

Note marginale :Par le tireur

  •  (1) Le tireur peut émettre le chèque avec barrement général ou spécial.

  • Note marginale :Par le détenteur

    (2) Le détenteur peut procéder au barrement général ou spécial de tout chèque qu’il reçoit non barré.

  • Note marginale :Conversion

    (3) Le barrement général peut être converti par le détenteur en barrement spécial.

  • Note marginale :Adjonction de mots

    (4) Le détenteur peut ajouter les mots « non négociable » sur tout chèque à barrement général ou spécial.

  • Note marginale :Par la banque pour encaissement

    (5) La banque désignée par le barrement spécial d’un chèque peut recourir pour l’encaissement à une autre banque en procédant à un nouveau barrement spécial.

  • Note marginale :Conversion en barrement spécial

    (6) La banque peut barrer à son nom le chèque non barré ou à barrement général qu’elle reçoit pour encaissement.

  • Note marginale :Débarrement

    (7) Le tireur peut débarrer un chèque en écrivant entre les lignes obliques les mots « payez comptant » et en les paraphant.

  • S.R., ch. B-5, art. 169

Note marginale :Partie intégrante

  •  (1) Tout barrement autorisé par la présente loi fait partie intégrante du chèque.

  • Note marginale :Altération

    (2) Il est illégal d’effacer ou, sauf dans les cas permis par la présente loi, d’altérer de quelque façon le barrement.

  • S.R., ch. B-5, art. 170

Note marginale :Barrement au nom de plus d’une banque

 Le paiement d’un chèque barré au nom de plus d’une banque est refusé par celle sur laquelle il est tiré, sauf si le barrement est fait au nom d’une autre banque aux fins d’encaissement seulement.

  • S.R., ch. B-5, art. 171

Note marginale :Responsabilité pour paiement irrégulier

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque qui paie un chèque tiré sur elle et barré au nom de plus d’une banque, ou qui paie un chèque à barrement général à une autre personne qu’une banque, ou qui paie un chèque à barrement spécial à une autre personne qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou qu’à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, est responsable envers le véritable propriétaire du chèque de toute perte qu’il subit par suite de ce paiement.

  • Note marginale :Bonne foi et absence de négligence

    (2) La banque qui paie, de bonne foi et sans négligence, un chèque ne paraissant pas, lors de sa présentation au paiement, être barré ni marqué d’un barrement altéré d’une manière non conforme à la présente loi, notamment par oblitération ou addition, n’encourt aucune responsabilité par suite du paiement, la validité du paiement ne pouvant être contestée à cause du barrement ou de l’altération de celui-ci, ni à cause du fait que le chèque a été payé autrement qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci.

  • S.R., ch. B-5, art. 172

Note marginale :Protection de la banque

 La banque qui, de bonne foi et sans négligence, paie à une banque un chèque barré tiré sur elle, ou qui le paie, s’il est à barrement spécial, à la banque désignée ou à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, a les mêmes droits et se trouve dans la même position que si le chèque avait été payé à son véritable propriétaire. Il en va de même pour le tireur si le chèque est passé entre les mains du preneur.

  • S.R., ch. B-5, art. 173

Note marginale :Marque « non négociable »

 Celui qui prend un chèque barré portant les mots « non négociable » n’a pas et ne peut conférer un meilleur titre à ce chèque que celui que possédait la personne de qui il le tient.

  • S.R., ch. B-5, art. 174

Note marginale :Client sans titre

 La banque qui, de bonne foi et sans négligence, reçoit pour un client le paiement d’un chèque à barrement soit général soit spécial à son nom, alors que ce client n’a sur le chèque aucun droit ou qu’un titre défectueux, n’encourt aucune obligation envers le véritable propriétaire du chèque pour le seul fait d’en avoir accepté le paiement.

  • S.R., ch. B-5, art. 175

PARTIE IVBillets

Note marginale :Définition

  •  (1) Le billet est une promesse écrite signée par laquelle le souscripteur s’engage sans condition à payer, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, une somme d’argent précise à une personne désignée ou à son ordre, ou encore au porteur.

  • Note marginale :Endossement par le souscripteur

    (2) L’effet rédigé sous forme de billet payable à l’ordre du souscripteur n’est pas un billet au sens du présent article, sauf s’il est endossé par le souscripteur.

  • Note marginale :Garantie

    (3) Le fait pour un billet d’être assorti d’une sûreté avec autorisation de vendre ou d’aliéner le bien mis en gage ne constitue pas une cause de nullité.

  • S.R., ch. B-5, art. 176

Note marginale :Billet intérieur

  •  (1) Le billet qui est ou paraît, manifestement, souscrit et payable au Canada est un billet intérieur.

  • Note marginale :Billet étranger

    (2) Tout autre billet est un billet étranger.

  • S.R., ch. B-5, art. 177

Note marginale :Livraison

 Le billet est incomplet tant qu’il n’a pas été remis au bénéficiaire ou au porteur.

  • S.R., ch. B-5, art. 178

Note marginale :Obligation conjointe ou solidaire

  •  (1) Un billet peut être souscrit par plusieurs personnes qui peuvent s’engager conjointement ou solidairement, selon sa teneur.

  • Note marginale :Promesse individuelle

    (2) Le billet qui porte les mots « Je promets de payer » et la signature de plusieurs personnes rend les souscripteurs solidaires.

  • S.R., ch. B-5, art. 179

Note marginale :Présentation d’un billet payable sur demande

  •  (1) Le billet payable sur demande doit être présenté au paiement dans un délai raisonnable après son endossement.

  • Note marginale :Délai raisonnable

    (2) Pour la détermination d’un délai raisonnable, il est tenu compte de la nature de l’effet, des usages du commerce et des circonstances particulières.

  • S.R., ch. B-5, art. 180

Note marginale :Libération de l’endosseur

 L’endosseur d’un billet payable sur demande est libéré lorsque celui-ci n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable, étant toutefois entendu que si, avec le consentement de l’endosseur, il a été remis comme sûreté ou en vue du maintien de la garantie, il n’est pas nécessaire de le présenter au paiement tant qu’il est détenu à ce titre.

  • S.R., ch. B-5, art. 181

Note marginale :Présomption applicable au détenteur

 Un billet payable sur demande qui est négocié n’est pas censé échu, en ce qui concerne le détenteur n’ayant pas connaissance des vices affectant son titre, du seul fait que, selon toute apparence, il s’est écoulé un délai raisonnable entre l’émission du billet et sa présentation au paiement.

  • S.R., ch. B-5, art. 182

Note marginale :Lieu de la présentation

  •  (1) Lorsque le lieu de paiement est spécifié dans le billet, celui-ci doit y être présenté au paiement.

  • Note marginale :Responsabilité du souscripteur

    (2) Dans le cas visé au paragraphe (1), le souscripteur n’est pas libéré par la non-présentation du billet au paiement le jour de son échéance; dans toute poursuite ou action intentée contre lui relativement à ce billet avant la présentation, les frais sont à l’appréciation du tribunal.

  • Note marginale :Absence d’indication du lieu du paiement

    (3) Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de présenter au paiement le billet pour obliger le souscripteur.

  • S.R., ch. B-5, art. 183

Note marginale :Obligations de l’endosseur

  •  (1) L’endosseur d’un billet n’est obligé que s’il y a eu présentation au paiement.

  • Note marginale :Cas d’indication du lieu de paiement

    (2) Pour obliger un endosseur, il faut effectuer la présentation au lieu de paiement spécifié dans le billet.

  • Note marginale :Présentation suffisante

    (3) Quand le lieu de paiement n’est indiqué que pour mémoire, il suffit de présenter le billet à ce lieu pour obliger l’endosseur; de même, la présentation au souscripteur en tout autre lieu suffit à cet égard si elle est suffisante sous les autres rapports.

  • S.R., ch. B-5, art. 184
 
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