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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 84 du 2004-12-15 au 2024-03-20 :


Note marginale :Effets des ventes par syndic

 Les droits de propriété, en droit et en equity, du failli sur les biens qui font l’objet d’une vente par le syndic sont dévolus à l’acheteur.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 84
  • 2004, ch. 25, art. 51(F)

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