Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Frais de pétition

• 45 (1) Lorsqu’une ordonnance de séquestre est rendue, les frais du pétitionnaire sont taxés et payables sur l’actif à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

• Note marginale :Insuffisance de l’actif

  (2) Lorsque le produit de l’actif ne suffit pas à payer les frais subis par le syndic, le tribunal peut ordonner au pétitionnaire de payer ces frais.