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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 273 du 2009-09-18 au 2024-02-06 :


Note marginale :Conditions

 Le tribunal peut assortir les ordonnances qu’il rend au titre de la présente partie des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.

  • 1997, ch. 12, art. 118
  • 2005, ch. 47, art. 122

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