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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 13.6 du 2009-09-18 au 2022-11-16 :


Note marginale :Interdiction

 Le syndic ne peut retenir les services d’une personne :

  • a) soit dont le surintendant a annulé la licence aux termes de l’alinéa 13.2(5)a) ou du paragraphe 14.01(1);

  • b) soit qui est visée par une instruction donnée par le surintendant en vertu de l’alinéa 14.03(1)d).

  • 1997, ch. 12, art. 11
  • 2005, ch. 47, art. 13
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