Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 13.5 du 2009-09-18 au 2024-11-26 :
Note marginale :Code de déontologie
13.5 Les syndics sont tenus de se conformer au code de déontologie prescrit.
- 1992, ch. 27, art. 9
- 2005, ch. 47, art. 13
- Date de modification :