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Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures

PARTIE VIIIInfractions (suite)

Note marginale :Le syndic doit faire rapport des infractions

  •  (1) Lorsqu’un séquestre officiel ou un syndic a des motifs de croire qu’une infraction visée par la présente loi ou par toute autre loi fédérale ou provinciale a été commise à l’égard de l’actif d’un failli pour lequel il a agi sous l’autorité de la présente loi, ou que, pour une raison particulière, il devrait être tenu une enquête relativement à cet actif, il incombe à ce séquestre officiel ou à ce syndic de rapporter l’affaire au tribunal, et d’inclure dans le rapport un relevé de tous les faits ou circonstances de l’affaire dont il a connaissance, les noms des témoins qui, à son avis, devraient être interrogés, ainsi qu’une déclaration relative à l’infraction ou aux infractions censées avoir été commises, et il envoie immédiatement copie de ce rapport au surintendant.

  • Note marginale :Rapport des inspecteurs et d’autres personnes

    (2) Le surintendant, ou un créancier, un inspecteur ou toute autre personne intéressée qui a des motifs raisonnables de croire que quelqu’un s’est rendu coupable d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale relative à un failli, ou à ses biens ou opérations, peut déposer devant le tribunal un rapport des faits sur lesquels il a fondé cette opinion, ou il peut faire telles autres représentations supplémentaires, qu’il jugera convenables, au rapport du séquestre officiel ou du syndic.

  • Note marginale :Le tribunal peut autoriser des procédures pénales

    (3) Lorsqu’il est convaincu, sur les représentations du surintendant ou de toute personne agissant en son nom, du séquestre officiel, du syndic ou de tout créancier, inspecteur ou autre personne intéressée, qu’il y a lieu de croire qu’une personne s’est rendue coupable d’une infraction prévue à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale relative à un failli, ou à ses biens ou opérations, le tribunal peut autoriser le syndic à intenter des procédures aux fins de poursuivre cette personne pour pareille infraction.

  • Note marginale :Procédures pénales par le syndic

    (4) Lorsque les créanciers, les inspecteurs ou le tribunal autorisent le syndic ou lui ordonnent d’intenter des procédures contre une personne réputée avoir commis une infraction, le syndic entame ces procédures et envoie ou fait parvenir une copie de pareille résolution ou ordonnance dûment certifiée comme copie conforme, ainsi qu’une copie de tous les rapports ou déclarations de faits sur lesquels est fondée cette ordonnance ou résolution, au procureur de la Couronne ou à l’agent de la Couronne dûment autorisé à représenter la Couronne dans la poursuite d’infractions criminelles dans le district où la prétendue infraction a été commise.

  • S.R., ch. B-3, art. 176

Note marginale :Rapport d’infraction

  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue par la présente loi ou le Code criminel, relative aux biens du failli, a été commise soit avant soit après l’ouverture de la faillite par le failli ou par toute autre personne, le séquestre officiel ou le syndic fait rapport à ce sujet au sous-procureur général ou à tout autre officier de justice compétent de la province concernée ou à la personne dûment désignée à cette fin par cet officier de justice.

  • Note marginale :Copie au surintendant

    (2) Une copie d’un rapport fait selon le paragraphe (1) est adressée par le séquestre officiel ou le syndic au surintendant.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 206
  • 1997, ch. 12, art. 111
  • 2004, ch. 25, art. 94(F)

Note marginale :Exposé substantiel de l’infraction dans l’acte d’accusation

 Dans une dénonciation, plainte ou mise en accusation pour une infraction à la présente loi, il suffit d’exposer la substance de l’acte incriminé dans les termes de la présente loi, en spécifiant l’infraction, ou, autant que possible, selon que les circonstances le permettent, sans alléguer ou indiquer aucune dette, aucun acte de faillite, négoce, jugement ou procédure devant un tribunal agissant en vertu de la présente loi, ou une ordonnance, un mandat ou un document émanant d’un semblable tribunal.

  • S.R., ch. B-3, art. 178

Note marginale :Prescriptions

 Une poursuite par mise en accusation sous l’autorité de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la perpétration de l’infraction. Dans les cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la plainte doit être logée ou la dénonciation déposée dans les trois années qui suivent la date où la cause de la plainte ou dénonciation a pris naissance.

  • S.R., ch. B-3, art. 179

PARTIE IXDispositions diverses

Note marginale :Règles générales

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut établir, modifier ou révoquer, et déléguer aux juges des tribunaux ayant juridiction en matière de faillite sous l’autorité de la présente loi, le pouvoir d’établir, de modifier ou de révoquer des Règles générales en vue de l’application de la présente loi.

  • (2) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 113]

  • (3) [Abrogé, 1997, ch. 12, art. 112]

  • Note marginale :Admission d’office

    (4) Les Règles générales ont le même effet que si elles avaient été établies par la présente loi et elles sont admises d’office.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 209
  • 1997, ch. 12, art. 112
  • 2005, ch. 47, art. 113

 [Abrogés, 1992, ch. 27, art. 78]

Note marginale :Droits des banques et autres

 La présente loi, autre que les articles 69 à 69.4, 81, 81.1 et 81.2 et la partie XI, n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges que la Loi sur les banques confère aux banques, aux banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, ou aux personnes morales bancaires.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 212
  • 1992, ch. 27, art. 79
  • 1999, ch. 28, art. 147

Note marginale :Non-application de la Loi sur les liquidations et les restructurations

 Lorsqu’une requête en faillite ou une cession a été déposée en vertu de la présente loi relativement à une personne morale, la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’étend ni ne s’applique à cette personne morale nonobstant les dispositions de cette loi, et toute procédure entamée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations relativement à cette personne morale avant le dépôt de la requête ou de la cession aux termes de la présente loi devient caduque, sous réserve de l’attribution des dépens afférents à cette procédure qui pourra être faite dans les procédures de faillite, selon ce que l’équité pourra imposer dans ce cas d’espèce.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 213
  • 1996, ch. 6, art. 167
  • 2004, ch. 25, art. 95

Note marginale :Droits

 Les droits payables aux fonctionnaires du tribunal, y compris ceux payables pour les services du séquestre officiel, sont établis conformément aux taux fixés par les Règles générales, soit généralement, soit pour une ou plusieurs provinces, et, lorsque ces règles le précisent, ils appartiennent à Sa Majesté du chef de la province.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 214
  • 1992, ch. 27, art. 80
  • 1997, ch. 12, art. 113

Note marginale :Aucune action contre le surintendant sans permission du tribunal

 Sauf avec la permission du tribunal, aucune action n’est recevable contre le surintendant, un séquestre officiel, un séquestre intérimaire ou un syndic relativement à tout rapport fait ou toute mesure prise conformément à la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 215
  • 1992, ch. 27, art. 80

Note marginale :Créances en monnaies étrangères

 La réclamation visant une créance en devises étrangères doit être convertie en monnaie canadienne au taux en vigueur :

  • a) dans le cas d’une proposition visant une personne insolvable et sauf disposition contraire de la proposition, à la date du dépôt de l’avis d’intention aux termes du paragraphe 50.4(1) ou, en l’absence d’avis, à la date du dépôt de la proposition auprès du séquestre officiel aux termes du paragraphe 62(1);

  • b) dans le cas d’une proposition visant un failli et sauf disposition contraire de la proposition, à la date de la faillite;

  • c) dans le cas d’une faillite, à la date de la faillite.

  • 2005, ch. 47, art. 114

 [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 55]

PARTIE XPaiement méthodique des dettes

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

créancier inscrit

créancier inscrit Créancier qui est nommé dans une ordonnance de fusion. (registered creditor)

débiteur

débiteur À l’exclusion d’une personne morale, tout débiteur insolvable. (debtor)

greffier

greffier Greffier du tribunal. (clerk)

tribunal

tribunal

  • a) Dans les provinces du Manitoba et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

  • b) dans toute autre province, le tribunal que désignent les règlements pris pour l’application de la présente partie. (court)

  • S.R., ch. B-3, art. 188
  • 1978-79, ch. 11, art. 10
  • 1984, ch. 41, art. 2
 
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