Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures

PARTIE VAdministration des actifs (suite)

Dividendes (suite)

Note marginale :Droit d’un créancier qui n’a pas prouvé sa réclamation avant la déclaration du dividende

 Un créancier qui n’a pas prouvé sa réclamation avant la déclaration d’un dividende a droit, sur preuve de cette réclamation, au paiement, sur tout montant d’argent qui se trouve alors entre les mains du syndic, d’un ou de plusieurs dividendes qu’il n’a pas reçus, avant que ce montant soit appliqué au paiement d’un dividende ultérieur; il n’a toutefois pas le droit de déranger la distribution d’un dividende déclaré avant que sa réclamation ait été prouvée, à cause du fait qu’il n’y a pas participé, sauf aux conditions que le tribunal peut prescrire.

  • S.R., ch. B-3, art. 121

Note marginale :Dividende final et partage des biens

 Lorsque le syndic a réalisé tous les biens du failli ou tout ce qui de ces biens, selon son avis joint à celui des inspecteurs, peut être réalisé sans prolonger inutilement la durée de l’administration, et a réglé ou déterminé ou fait régler ou déterminer les réclamations de tous les créanciers qui doivent prendre rang à l’encontre de l’actif du failli, il prépare un état définitif des recettes et des débours et un bordereau de dividende, et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, partage les biens du failli entre les créanciers qui ont prouvé leurs réclamations.

  • S.R., ch. B-3, art. 122

Note marginale :État des recettes et débours

  •  (1) L’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic contient :

    • a) le relevé complet des sommes reçues par le syndic sur les biens du failli ou autrement, le montant des intérêts qu’il a reçus, les sommes qu’il a déboursées et les dépenses qu’il a subies, les sommes qu’il a versées à des personnes avec qui il a un lien de dépendance pour la prestation de services et la rémunération qu’il réclame;

    • b) tous les détails, la description et la valeur de la totalité des biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, avec indication du motif pour lequel ces biens n’ont pas été vendus ou réalisés, ainsi que la façon dont il en a été disposé.

  • Note marginale :L’état doit être en la forme prescrite

    (2) L’état est préparé en la forme prescrite ou s’en rapproche dans la mesure où les circonstances de l’espèce le permettent, et est soumis, avec le bordereau de dividende, aux inspecteurs pour qu’ils l’approuvent.

  • Note marginale :Copie adressée au surintendant

    (3) Le syndic adresse une copie de l’état et du bordereau de dividende au surintendant, après que ceux-ci ont été approuvés par les inspecteurs.

  • Note marginale :Le surintendant peut faire des commentaires

    (4) Le surintendant peut faire, selon qu’il l’estime utile, des commentaires que le syndic soumet au fonctionnaire taxateur, pour que celui-ci les étudie lors de la taxation des comptes du syndic.

  • Note marginale :Avis du dividende définitif

    (5) Après que le surintendant a fait des commentaires ou qu’il a informé le syndic qu’il n’a aucun commentaire à faire, ce dernier, une fois que ses comptes ont été taxés, transmet de la manière prescrite, à chaque créancier dont la réclamation a été prouvée, au registraire, au surintendant et au failli les documents suivants :

    • a) une copie de l’état définitif des recettes et des débours;

    • b) une copie du bordereau de dividende;

    • c) un avis en la forme prescrite de son intention de payer un dividende définitif après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la transmission des avis, état et bordereau de dividende, et de demander au tribunal sa libération à une date subséquente survenant au moins trente jours après le paiement du dividende.

  • Note marginale :Oppositions

    (6) Nulle personne intéressée n’a droit d’objecter à l’état définitif et au bordereau de dividende, à moins de produire au registraire, avant l’expiration des quinze jours mentionnés à l’alinéa (5)c), un avis de son opposition en en indiquant les raisons, et de signifier au syndic une copie de l’avis.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 152
  • 1992, ch. 1, art. 20, ch. 27, art. 55
  • 2005, ch. 47, art. 93

Note marginale :Dividendes sur des biens communs et distincts

 Lorsque des biens communs et distincts sont administrés, les dividendes peuvent être déclarés en même temps, et le syndic en répartit les dépenses.

  • S.R., ch. B-3, art. 124

Note marginale :Dividendes non réclamés et fonds non distribués

  •  (1) Avant de procéder à sa libération, le syndic fait parvenir au surintendant, pour qu’ils soient déposés, conformément aux instructions de ce dernier, chez le receveur général, les dividendes non réclamés et les fonds non distribués qui restent entre ses mains, pourvu que ces dividendes et ces fonds ne fassent pas l’objet d’une exemption aux termes des Règles générales; il fournit une liste des noms et des adresses postales, dans la mesure où ils sont connus, des créanciers qui ont droit aux dividendes non réclamés en indiquant le montant payable à chacun d’eux.

  • Note marginale :Le receveur général acquitte les réclamations

    (2) Le receveur général verse par la suite, sur demande, à tout créancier son dividende, tel qu’indiqué sur cette liste, et ce paiement a le même effet que s’il était effectué par le syndic.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 154
  • 1992, ch. 27, art. 56

Administration sommaire

Note marginale :Administration sommaire

 Dans l’administration sommaire des actifs sous l’autorité de la présente loi, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • a) toutes les procédures sous le régime du présent article s’intitulent : « Administration sommaire »;

  • b) la garantie que doit déposer un syndic en vertu de l’article 16 n’est pas requise sauf si le séquestre officiel l’exige;

  • b.1) [Abrogé, 1992, ch. 1, art. 161]

  • c) avis de la faillite ne peut être publié dans un journal local à moins que le syndic ne l’estime utile ou que le tribunal ne l’ordonne;

  • d) tous les avis, déclarations et autres documents doivent être transmis de la manière prescrite;

  • d.1) sur demande du séquestre officiel ou des créanciers représentant en valeur au moins vingt-cinq pour cent des réclamations prouvées, le syndic convoque, en la forme et de la manière prescrites, la première assemblée des créanciers, qui doit se tenir dans les vingt et un jours suivant la convocation;

  • e) il ne peut y avoir d’inspecteurs à moins que les créanciers ne décident d’en nommer, et si aucun inspecteur n’est nommé, le syndic peut, à défaut d’instructions des créanciers, accomplir toutes les choses ordinairement susceptibles d’être accomplies par le syndic avec la permission des inspecteurs;

  • f) dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant, les actifs de certaines personnes peuvent être traités comme un seul actif lorsque la nature des rapports qui existent entre elles le justifie;

  • g) dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant et sur approbation de celui-ci, le syndic peut déposer les fonds afférents à l’administration sommaire d’actifs dans un même compte en fiducie ou en fidéicommis;

  • h) l’avis de faillite et, selon le cas, le préavis de libération imminente ou la demande de libération du failli peuvent être donnés en un seul avis en la forme prescrite;

  • i) par dérogation à l’article 152, la procédure, y compris la taxation, relative aux comptes du syndic est celle prescrite;

  • j) par dérogation aux paragraphes 41(1), (5) et (6), la procédure de sa libération est celle prescrite;

  • k) l’autorisation du tribunal mentionnée au paragraphe 30(4) pour la disposition — notamment par vente — de biens du failli en faveur d’une personne liée à celui-ci n’est nécessaire que si les créanciers décident de l’exiger.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 155
  • 1992, ch. 1, art. 16 et 161, ch. 27, art. 57
  • 1997, ch. 12, art. 92
  • 1999, ch. 31, art. 26
  • 2005, ch. 47, art. 94

Note marginale :Honoraires et déboursés du syndic

 Le syndic reçoit les honoraires et déboursés qui peuvent être prescrits.

  • S.R., ch. B-3, art. 127

Note marginale :Accord sur les honoraires et débours du syndic

 La personne physique qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit et qui n’est pas tenue de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 peut conclure avec le syndic un accord prévoyant le paiement par elle, avant l’expiration de la période de douze mois suivant sa libération, d’une somme au titre des honoraires et débours du syndic n’excédant pas la somme prescrite. Cet accord peut être exécuté après la libération du failli.

  • 2005, ch. 47, art. 95
 
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