Loi sur Bell Canada (L.C. 1987, ch. 19)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur Bell Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur Bell Canada [15 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur Bell Canada [134 KB]
Loi à jour 2024-11-26
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :