Loi sur la Banque du Canada
Version de l'article 4 du 2004-12-15 au 2024-10-30 :
Note marginale :Siège social
4 (1) Le siège social de la Banque est fixé à Ottawa.
Note marginale :Succursales et agences
(2) La Banque peut ouvrir des bureaux régionaux et locaux et nommer des mandataires au Canada. Pour le faire à l’étranger, il lui faut l’approbation du gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. B-2, art. 4
- 2004, ch. 25, art. 5(A)
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