Loi sur la Banque du Canada
Version de l'article 19 du 2008-08-05 au 2024-11-26 :
Note marginale :Publication
19 Si elle prend des mesures dans le cadre du sous-alinéa 18g)(ii), la Banque fait publier un avis dans la Gazette du Canada énonçant que le gouverneur estimait qu’une tension grave et exceptionnelle s’exerce sur un marché financier ou le système financier. L’avis est publié dès que le gouverneur estime que la publication n’aura pas pour effet d’augmenter de façon importante la tension.
- L.R. (1985), ch. B-2, art. 19
- 1991, ch. 46, art. 581
- 1997, ch. 15, art. 99
- 2001, ch. 9, art. 195
- 2008, ch. 28, art. 147
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