Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*90 La présente loi ou telle de ses dispositions, ou telle des dispositions édictées par la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 30 juillet 1997, voir TR/97-89.]