Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Note marginale :Produits agricoles admissibles

• 4.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie ne s’applique qu’aux produits agricoles remplissant les conditions suivantes :

  • a) il s’agit de l’un des produits suivants :

    • (i) un animal élevé au Canada ou la fourrure d’un tel animal,

    • (ii) une plante d’origine canadienne ou un produit en provenant,

    • (iii) le miel et le sirop d’érable d’origine canadienne;

  • b) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il est possible d’en établir un prix moyen;

  • c) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, que le produit est non transformé ou, s’il est périssable, qu’il n’a subi que la transformation nécessaire à sa conservation et son entreposage.

• Note marginale :Animaux reproducteurs

  (2) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa (3)b), les animaux qui sont utilisés à titre d’animaux reproducteurs ou qui l’ont été ne sont pas des produits agricoles assujettis à la présente partie.

• Note marginale :Règlements

  (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) assujettir tout produit agricole à la présente partie;

  • b) assujettir tout animal reproducteur ou toute catégorie d’animaux reproducteurs à la présente partie et régir les conditions afférentes.