Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Version de l'article 4 du 2006-11-27 au 2026-03-17 :
Note marginale :Objet
4 La présente partie a pour objet de favoriser la commercialisation des produits agricoles des producteurs admissibles en garantissant le remboursement des avances qui leur sont octroyées afin d’augmenter leurs liquidités.
- 1997, ch. 20, art. 4
- 2006, ch. 3, art. 2
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