Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Note marginale :Infractions : agents d’exécution

• 34 (1) Commet une infraction l’agent d’exécution qui, pour obtenir la garantie d’une avance sous le régime de la partie I, ou afin de se soustraire aux obligations qui en découlent :

  • a)  soit donne des renseignements faux ou trompeurs au ministre;

  • b)  soit omet de lui communiquer tout renseignement utile.

• Note marginale :Infractions : renseignements

  (2) Commet une infraction quiconque, pour obtenir une avance garantie sous le régime de la partie I, ou pour se soustraire ou pour aider quelqu’un à se soustraire à l’obligation de rembourser une telle avance :

  • a)  soit donne des renseignements faux ou trompeurs à un agent d’exécution ou au ministre;

  • b)  soit omet de leur communiquer tout renseignement utile.

• (3) et (4) [Abrogés, 2015, ch. 2, art. 137]