Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Note marginale :Dépenses de la Commission

33 Les dépenses faites par la Commission pour l’application de la présente loi, mises à part celles que le ministre lui rembourse au titre de l’article 23, sont assimilées aux dépenses de la Commission visées à l’article 33 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.