Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Note marginale :Obligations du producteur défaillant envers l’agent d’exécution

22 Le producteur défaillant est redevable à l’agent d’exécution de ce qui suit :

• a) le montant non remboursé de l’avance garantie;

• b) les intérêts sur le montant non remboursé de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de remboursement, courus à partir de la date du versement de l’avance;

• c) les frais engagés par celui-ci pour recouvrer les montants visés aux alinéas a) et b), y compris les frais juridiques approuvés par le ministre.