Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Note marginale :Non-application de certaines dispositions

• 15 (1) Les alinéas 5(3)c) et f), le sous-alinéa 5(3)g)(i) et l’alinéa 5(3)h) ne s’appliquent pas à la Commission.

• Note marginale :Intérêts

  (2) Dans les cas où la Commission est l’agent d’exécution, le ministre lui paye les intérêts visés au paragraphe 9(1).