Loi sur l’aéronautique

Note marginale :Décision

8 Après audition des parties, le conseiller informe sans délai l’intéressé et le ministre de sa décision. S’il décide :

• a) qu’il n’y a pas eu violation, sous réserve de l’article 8.1, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente partie;

• b) qu’il y a eu violation, il les informe également, sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 7.6(1)b), de la somme à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement;

• c) que la transaction a été exécutée, sous réserve de l’article 8.1, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard au titre de la présente partie;

• d) que la transaction n’a pas été exécutée, il confirme la décision du ministre prise en vertu du paragraphe 7.62(6).