Loi sur l’aéronautique
Version de l'article 4.8 du 2004-05-11 au 2024-11-26 :
Note marginale :Délivrance, refus, etc.
4.8 Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, accorder, refuser, suspendre ou annuler une habilitation de sécurité.
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
- 1992, ch. 4, art. 6
- 2004, ch. 15, art. 5
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