Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
L.C. 1996, ch. 17
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228] - 2017-12-14
Sanctionnée 1996-06-20
Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
Préambule
Attendu :
que les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont conclu un Accord sur le commerce intérieur;
que la réduction ou l’élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements est essentielle à la promotion d’un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la compétitivité de notre économie et au développement durable,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
1 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Définitions
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
2 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Objet
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
3 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Sa Majesté
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
4 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Dispositions générales
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
5 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
6 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Mise en œuvre de l’accord
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
Approbation de l’Accord
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
7 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Désignation du ministre
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
8 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Ordonnances rendues sous le régime du chapitre 17 de l’Accord
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
8.1 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
8.2 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
8.3 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Décrets
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
9 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Comité du commerce intérieur
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
10 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
11 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Groupes spéciaux et comités
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
12 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
13 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Nominations
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
14 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
15 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Modifications connexes
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
16 à 19 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
Entrée en vigueur
[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
20 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]
- Date de modification :