Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (L.C. 2019, ch. 13, art. 49.1)

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2019-07-13 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2019, ch. 132019-07-13
2019, ch. 13, art. 49.12019-07-13
TR/2019-712019-07-13

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :