Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne

Note marginale :Subrogation

• 9 (1) Sa Majesté est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée au participant de l’industrie aérienne au titre d’un engagement, dans tous les droits du participant à l’égard des pertes ou des dommages qu’il subit ou dont il est responsable pour lesquels le versement est fait.

• Note marginale :Action en justice

  (2) Sa Majesté peut ester en justice sous son propre nom ou celui du participant de l’industrie aérienne pour faire valoir ces droits.