Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne

Note marginale :Demande de renseignements

5 Le ministre peut, après avoir pris un engagement, demander aux participants de l’industrie aérienne — et aux bénéficiaires de toute police d’assurance contractée par un participant — qui sont visés par l’engagement de lui fournir tout renseignement qu’il précise, notamment en ce qui concerne l’admissibilité des participants et la valeur de l’assurance dont ceux-ci bénéficient à l’égard des événements visés par celui-ci.