Loi sur le vérificateur général

Note marginale :Nomination

• 3 (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

• Note marginale :Mandat

  (1.1) Le vérificateur général occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

• (2) [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 17]

• Note marginale :Mandat non renouvelable

  (3) Une personne qui a servi à titre de vérificateur général ne peut être nommée de nouveau à ce poste.

• Note marginale :Intérim

  (4) En cas d’absence ou d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à tout vérificateur compétent pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles celui-ci aura droit.