Loi sur le vérificateur général

Note marginale :Mission

21.1 En plus de s’acquitter des fonctions prévues par les paragraphes 23(3) et (4), le commissaire a pour mission d’assurer le contrôle des progrès accomplis par les ministères de catégorie I dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :

• a) l’intégration de l’environnement et de l’économie;

• b) la protection de la santé des Canadiens;

• c) la protection des écosystèmes;

• d) le respect des obligations internationales du Canada;

• e) la promotion de l’équité;

• f) une approche intégrée pour la planification et la prise de décisions, grâce à l’évaluation des solutions économiques en fonction de leurs effets sur l’environnement et les ressources naturelles, et l’évaluation des solutions écologiques en fonction de leurs effets sur l’économie;

• g) la prévention de la pollution;

• h) le respect de la nature et des besoins des générations à venir.