Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Note marginale :Rapport annuel

• 36 (1) Dans les quatre mois suivant chaque exercice de la Fondation, le conseil présente au ministre le rapport d’activité de celle-ci pour cet exercice, établi dans les deux langues officielles. Ce rapport annuel comprend notamment :

  • a)  les états financiers pour cet exercice établis selon les principes comptables généralement reconnus et le rapport du vérificateur sur ces états financiers;

  • b)  un état détaillé des activités de placement de la Fondation durant l’exercice et de son portefeuille de placement en fin d’exercice;

  • c)  un état détaillé des sommes octroyées à titre d’aide financière;

  • d)  le plan d’action de la Fondation visant l’accomplissement de sa mission pour le prochain exercice;

  • e)  l’évaluation des résultats globaux atteints.

• Note marginale :Dépôt au Parlement

  (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel de la Fondation devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

• Note marginale :Divulgation

  (3) Dès que possible après son dépôt devant les deux chambres du Parlement, le conseil met le rapport annuel de la Fondation à la disposition du public.