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Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Version de l'article 27 du 2005-04-01 au 2005-06-28 :


Note marginale :Statut

 La Fondation n’est pas mandataire de Sa Majesté. Son président du conseil, son président et ses autres administrateurs, ainsi que son personnel et ses mandataires, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. A-13, art. 27
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

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