Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 22 du 2005-06-29 au 2024-11-26 :
Note marginale :Président du conseil et autres administrateurs
22 Le président du conseil et les autres administrateurs, sauf le président de la Fondation, n’ont droit à aucune rémunération mais peuvent recevoir des frais de déplacement et de séjour, fixés par règlement administratif, pour leur participation aux activités de la Fondation hors de leur lieu habituel de résidence.
- L.R. (1985), ch. A-13, art. 22
- 2005, ch. 30, art. 71(F) et 80(A)
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