Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 19 du 2005-06-29 au 2024-06-19 :
Note marginale :Durée du mandat
19 La durée maximale du mandat du président de la Fondation est de trois ans, mais le conseil peut à tout moment le démettre de ses fonctions.
- L.R. (1985), ch. A-13, art. 19
- 1992, ch. 1, art. 8
- 2005, ch. 30, art. 69(F)
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