Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Version de l'article 17 du 2005-06-29 au 2024-11-26 :
Note marginale :Attributions
17 (1) Le conseil nomme le président de la Fondation, qui en assure la direction et contrôle la gestion du personnel.
Note marginale :Expérience ou expertise et autres qualités
(2) Le président de la Fondation doit avoir, à sa nomination, une expérience ou une expertise démontrées dans le domaine des relations entre le Canada et la région Asie-Pacifique et toute autre qualité précisée par le conseil.
Note marginale :Processus transparent
(3) La nomination se fait selon un mode de sélection compétitif, dans le cadre d’un processus transparent.
- L.R. (1985), ch. A-13, art. 17
- 2005, ch. 30, art. 68
- Date de modification :