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Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Version de l'article 17 du 2005-06-29 au 2024-11-26 :


Note marginale :Attributions

  •  (1) Le conseil nomme le président de la Fondation, qui en assure la direction et contrôle la gestion du personnel.

  • Note marginale :Expérience ou expertise et autres qualités

    (2) Le président de la Fondation doit avoir, à sa nomination, une expérience ou une expertise démontrées dans le domaine des relations entre le Canada et la région Asie-Pacifique et toute autre qualité précisée par le conseil.

  • Note marginale :Processus transparent

    (3) La nomination se fait selon un mode de sélection compétitif, dans le cadre d’un processus transparent.

  • L.R. (1985), ch. A-13, art. 17
  • 2005, ch. 30, art. 68

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