Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Note marginale :Contributions provinciales

10 Avant de procéder à la nomination prévue à l’alinéa 9b) d’un candidat présenté par un gouvernement provincial, le conseil tient compte, sous réserve de tout autre critère qu’il peut établir à cette fin, des contributions versées par cette province à la Fondation.