Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
Version de l'article 19 du 2003-01-01 au 2014-06-18 :
Note marginale :Réunions
19 (1) Le conseil se réunit au moins une fois par année aux date, heure et lieu choisis par le président.
Note marginale :Quorum
(2) Quatre personnes, y compris le président ou l’intérimaire, constituent le quorum aux réunions du conseil.
- L.R. (1985), ch. 41 (4e suppl.), art. 19
- 1995, ch. 29, art. 3
- 2002, ch. 17, art. 4
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