Loi sur la procréation assistée
Version de l'article 40 du 2012-06-29 au 2026-03-17 :
40 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]
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40 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]