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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 34 du 2004-03-29 au 2006-01-11 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Président du conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le président du conseil pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le président du conseil préside les réunions du conseil d’administration et peut exercer les attributions que lui confèrent les règlements administratifs de l’Agence.


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