Loi sur les prêts aux apprentis

Note marginale :Aucune accumulation d’intérêts

• 8 (1) Les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur à compter du 1^er avril 2023.

• Note marginale :Précision

  (1.1) Il est entendu que le présent article ne dégage pas l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts courus avant le 1^er avril 2023 pour tout prêt aux apprentis.

• Note marginale :Report de paiement

  (2) Le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé pour la période réglementaire.