Loi sur les prêts aux apprentis (L.C. 2014, ch. 20, art. 483)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2022, ch. 19, art. 166

  • • 166 (1) Les alinéas 12(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • g) déterminer les cas justifiant le refus d’un prêt aux apprentis;

    • (2) L’alinéa 12(1)k) de la même loi est abrogé.