Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Version de l'article 6 du 2003-12-01 au 2012-07-05 :

6 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne s’applique pas aux projets, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, devant être mis en œuvre en Antarctique.

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