Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes (L.C. 2022, ch. 9, art. 1)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-239, art. 1

  • 1 L’annexe de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des AnishinabesNote de bas de page ¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹L.C. 2022, ch. 9, art. 1

    • Première Nation Whitefish River

      Whitefish River First Nation