Loi sur la généalogie des animaux

Note marginale :Règlements administratifs

• 43 (1) Le Conseil doit prendre des règlements administratifs :

  • a) pourvoyant à l’administration et à la gestion des affaires de la Société;

  • b) concernant la tenue des assemblées du Conseil, le quorum requis à ces assemblées et la procédure applicable lors des délibérations de ces assemblées;

  • c) concernant la tenue des assemblées générales et spéciales des membres de la Société, le quorum requis à ces assemblées et la procédure applicable lors des délibérations de ces assemblées;

  • d) concernant la nomination, la rémunération et les pouvoirs et fonctions des employés et mandataires de la Société;

  • e) concernant le paiement des droits pour les services rendus par la Société ainsi que le mode d’établissement de ces droits;

  • f) pour le règlement de tous les autres détails afférents aux affaires de la Société.

• Note marginale :Entrée en vigueur des règlements administratifs

  (2) Les règlements administratifs de la Société sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le ministre.